Rétablir vos droits grâce au pardon
Si vous avez un casier judiciaire, nous vous accompagnons dans la préparation et la soumission d'une demande de réhabilitation (pardon), afin de rétablir vos droits. La suspension du casier judiciaire — communément appelée pardon — permet de sceller votre dossier criminel auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ce qui facilite vos démarches d'emploi, de voyage et d'immigration.
Pourquoi demander un pardon?
Un casier judiciaire peut avoir des impacts importants sur plusieurs aspects de votre vie :
- Difficultés à obtenir un emploi dans certains domaines
- Refus de visa ou problèmes d'entrée dans certains pays
- Complications dans les demandes d'immigration et de statut
- Restrictions dans l'accès à certains logements
- Interdiction d'entrée aux États-Unis (voir aussi notre service Waiver)
Le pardon ne signifie pas que la condamnation est effacée, mais votre dossier est séparé des casiers criminels actifs, ce qui réduit considérablement ses effets négatifs au quotidien.
Conditions et délais d'attente
Pour obtenir une suspension du casier, vous devez avoir complètement purgé votre peine (incluant probation, amendes et dédommagement) et respecté un délai d'attente après la fin de la peine :
- 5 ans pour les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité
- 10 ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation
Notre accompagnement
Me Serge Dumas vous accompagne dans chaque étape de la préparation de votre demande de pardon : collecte des documents requis (empreintes digitales, relevés de condamnation, certificats policiers), rédaction de votre demande et soumission à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Nous veillons à ce que votre dossier soit complet et conforme pour maximiser vos chances d'approbation.